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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300704
13 octobre 2021
13 octobre 2021
651 du code civil et de l'article 1382 du code civil.
Source officielle