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X... la somme de 61, 10 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne in solidum à payer à Me Georges la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394

Cassation

7 juillet 2010

L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

L323-14 du code rural seules applicables à l'exclusion des dispositions de l'article L411-37 du même code en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'applique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201199

Cassation

11 juillet 2013

, elle avait été ou aurait dû être consciente des risques particuliers pour la sécurité auxquels ces fonctions exposaient le salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301667

Cassation

17 décembre 2013

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.

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