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5 résultats pour « article L511-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 08-44. 075 à H 08-44. 083 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon de dessin et modèle: L'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment du dépôt dispose en son premier alinéa: "

Source officielle