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4 résultats pour « article L512-59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100668

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle