L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI M GERARD Y...,

L511-21 dudit code pour dire V.

L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL

L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles qui répondent à « une prescription médicale destinée à un

a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation M.

[J] et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que selon l'article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants

applicables en droit interne et prévalent sur les lois qui leur sont contraires les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant aux termes desquelles, dans toutes

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation partielle M.

L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit