CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00554

Cassation

7 juin 2011

156 375, la Cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, §. 1, sous b) de la directive 89/104 rapprochant les

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.

Source officielle