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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

21, assimile à des périodes de travail effectif les périodes de congés pour maladie ayant fait l'objet d'un complément de salaire au titre de ses articles 25, 44 et 63 ; que Madame X..., dont l'ancienneté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[A] de l'Atg, pièce 63 de M. [D] [GX]) et pour le surplus alors que M. [D] [GX] est en activité chez Alptis.

Source officielle