SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au 2° de l'article L.431-1?

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

L'article L2512-5 du code du travail prévoit qu' "en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982

L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté ; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

455 du code de procédure civile ; 2.

ALORS D'UNE PART QUE, constitue un trouble manifestement illicite le licenciement d'un salarié en violation des dispositions de l'article L 2511-1 du Code du travail ; qu'est manifestement illicite comme

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

précités et de restitution desdites marchandises, - procès-verbal en date du 17 février 2015 à 14 h 30, dressé « suite à la retenue de contrefaçon du 4 février 2015 au titre des articles L716-8 et L521

L.162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du Code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.5121-1 du même Code ; que les spécialités génériques

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

N... épouse V..., 2°/ à M. F...