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Il § IV de la loi du 20 août 2008 ; QU'EN EFFET, DE TROISIEME PART, il résulte de l'article L5312-9 du Code du travail que les agents de l'Institution nationale POLE EMPLOI sont régis par le Code du

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

cession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : (...) 16 d'intenter au nom de la

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