Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10112
9 février 2022
9 février 2022
DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 ; 1. - Les conseillers en investissements financiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201586
26 novembre 2015
26 novembre 2015
professions non agricoles, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
18 juin 2014
X... " pour l'accomplissement de la mission qui lui était confiée " devait percevoir un honoraire " en vertu de l'article 4 du décret " du 9 mars 1978 de 2 % du montant des sommes séquestrées ; qu'enfin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielle