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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rouen Moyen unique de cassation: violation de la loi, en l'espèce des articles L552-7 et L5 52-2 du code

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100668

Cassation

26 juin 2013

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101008

Cassation

23 septembre 2015

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L.1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985

Cassation

22 janvier 2020

Il résulte des articles L551-1 et L552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours

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