l'y autorisait l'article 139 § 3 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, qui ont pour objet de prévoir un cumul des protections limité dans le temps auquel il est mis fin de façon définitive par

X...et la société Amortisseurs Donerre au surplus des dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MJ Synergie, représentée par MM.

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et d'en déclarer la nullité en application de l'article L613-25 du même code»; 1°) alors qu'une invention de combinaison consiste dans l'association