L622-18 du code de commerce ; que le droit de rétention s'est trouvé reporté de plein droit sur le prix de vente des biens conformément à l'article L622-21 alinéa 4 du code de commerce » (arrêt pages

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

, par ailleurs, l'article L 652-1 du Code de commerce, d'application immédiate est également d'application exclusive ; que l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce prohibe l'engagement de l'action

L622-13 du Code de Commerce.

; La créance de restitution de la société IKEA SUPPLY n'est ainsi pas constitutive d'une créance postérieure privilégiée au sens des articles L641-13 et L622-17 I du code de commerce, mais d'une créance

reprise des terres louées qui lui est offerte par l'article L.411-64 du code rural.

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

Axorys systems avait été ouvert par un jugement du 2 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 155 du décret

reprise des terres louées qui lui est offerte par l'article L.411-64 du code rural.

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1290, 1291 du code civil, L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1290, 1291 du code civil , L. 621-24, alinéa 1er et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme

substitution de motifs en constatant que les dispositions applicables ne sont pas celles de l'article L.641-11-1 du code de commerce mais celles de l'article L.622-13 V du code de commerce et

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

Cependant, l'application combinée des articles 2314 du Code civil et L.622-26 du Code de commerce implique que la caution n'est déchargée de son obligation qu'à condition qu'il soit établi qu'elle aurait