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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10072
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de Nantes du 27 octobre 2010 et que par jugement du 22 juin 2011, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
28 janvier 2014
QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré irrecevable et mal fondée la demande en relevé de forclusion de la société SARR ; AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE « selon les articles
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