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93 résultats pour « article L622-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de Nantes du 27 octobre 2010 et que par jugement du 22 juin 2011, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré irrecevable et mal fondée la demande en relevé de forclusion de la société SARR ; AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE « selon les articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de ne pas l'avoir avertie de la liquidation judiciaire de la société Avadis, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de créancier lié au débiteur par un contrat publié au sens de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

débouté BNP Paribas Lease group de sa demande tendant à voir fixé et admise sa créance au titre des loyers échus impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; AUX MOTIFS QUE l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L.622-24, L.622-26 et L.624-2, ensemble l'article R.622-24 du code de commerce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200668

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon les dispositions de l'article R626-49, pour l'application du III de l'article L626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances déjà admises à ce plan en déduisant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100576

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que les 24, 25 et 27 juillet 2009, le bailleur, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

jugement du 18 juillet 2011 contre lequel la Guilde des lunetiers a formé une tierce opposition qui a été rejetée par un jugement du 7 novembre 2011 ; qu'appel ayant été relevé de ce dernier, un arrêt du 24

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621

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