AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité
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