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3 résultats pour « article L641-1 du code de commerce la SELAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10105

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A partir de cette date, et en application de l'article L641-9 du Code de Commerce, Monsieur L...

Source officielle