L622-28 et L641-3 du code de commerce, l'instance est suspendue, qu'il convient de surseoir à statuer sur la demande visant à voir fixer la créance au passif de la procédure collective, ordonner

2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.

562 du code de procédure civile et L 631-5, L 640-1, L640-2 et L 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que M.

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

L641-4 alinéa 3 et L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que la SCP Louis & Lageat n'était

L624-16 du Code de Commerce dispose que peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au Moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de propriété ; que l'article L624

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

l'espèce le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce a donc commencé à courir le 18 octobre 2004, date du jugement du tribunal de commerce de REIMS ayant clôturé la procédure collective

1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour

L622-13 du Code de Commerce.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

Y... à rencontre de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; que sur l'article L. 624-5 (ancien du code de commerce) : que cet article qui prévoyait l'extension de la procédure ouverte à rencontre de

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

L631-15 et L640-1 du Code de commerce exigent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il ressort du dossier que Monsieur X... ne dispose plus de locaux professionnels depuis la validation

L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance

de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce : 6.