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2 résultats pour « article L6527-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant, le droit

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

18 septembre 2019

18 septembre 2019

K..., CDB sur article 72, classé 34ème sur la LCP, a été nommé CDB à partir du 9 Octobre 2009, dans le cadre d'un "changement de qualification avion", donc conformément aux dispositions de l'accord du

Source officielle