L651-2 du code de commerce.

non accompagnée dé justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens dé l'article L653-5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

[F], la cour d'appel, qui a retenu deux fautes distinctes et a statué au vu de leur nombre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L651-2 du code de commerce.

L651-2 du Code de commerce ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce

L. 653-5, 6° du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.

L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

L653-5-5 et L653-8 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que M.

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L624-18 du code de commerce que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire

3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail

manifestement incomplète ou irrégulière au sens de l'article L653-5 6° du code de commerce sans que l'intéressé puisse utilement exciper de l'impossibilité de justifier d'opérations anciennes ; que c'est