7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

valable ; que de plus, selon l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu de l'article 6 ter de la convention de Paris

L.131-17 du Code du sport, violaient les droits de la Fédération Française de Rugby au sens de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ordonné le transfert de la propriété de ces marques

L 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, de la loi du 25 ventôse An XI et des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - ALORS QUE DE TROISIEME PART l'article

X..., la cour d'appel, qui a fait porter son appréciation sur le signe protégé par le dépôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

au titre des articles L716-8 et L521-14 du code de la propriété intellectuelle et après expertise des sociétés Chanel, Gucci et Hermès, il est demandé au salarié de la société Bella de présenter les justificatifs

et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question

R716-5 du code de la propriété intellectuelle.

L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE constitue une contrefaçon l'usage de la marque d'autrui comme nom de domaine en vue de commercialiser des produits ou services

L. 714-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 14.

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.