L711-1, L.713-1, L.724-1, L733-15, L.742-2 du code de la consommation (article L.330-1 anciennement du même code), la bonne foi du débiteur se présume ; que le bénéfice des mesures de redressement peut

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du Code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du Code du travail.

Il doit être également confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle par application des dispositions de l'article L7313-13 du code du travail, le licenciement pour faute grave

5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en statuant comme elle a fait et en déboutant purement et simplement Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

de commissions et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1231, L. 1121-1, et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2.

L 1231-1 et L 1235-1 du code du travail 5° Alors que lorsqu'un représentant non exclusif n'exerce aucune activité sur une partie de sa clientèle, l'employeur peut décider de commissionner un autre représentant

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.