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8 résultats pour « article L741-3 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201150

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'encontre des exposants la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de leur situation de surendettement prévues par les articles L711-1 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200467

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la nullité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Attendu qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53146

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00349

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle