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50 et 53 de la loi du 29 juillet l881, sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique et de constituer le premier acte interruptif de la prescription ; que le jugement, en date du 11 février

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100527

Cassation

14 mai 2014

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175

Cassation

16 septembre 2015

L81, L85 et L210B du LPF et 1734 du CGI ; qu'en conclusion de la lecture de ce rapport administratif ne ressort aucune référence au rapport expertal W...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

L. 242-1, L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale

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