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septembre 2006, il évoque la liquidation de ses droits au titre de l'article L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13

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soc

613722fccd5801467740407c

Cassation

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200553

Cassation

3 juin 2021

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

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édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993

Cassation

12 décembre 2017

53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

JRTT par an -, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00034

Cassation

19 janvier 2022

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société RF2A, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.619 contre l'arrêt rendu le 14

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

" - il est par ailleurs constant, au vu des textes susvisés, que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 du code du travail est soumise

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