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4 résultats pour « article L815-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200553

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au

Source officielle