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gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00217

Cassation

4 février 2015

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00034

Cassation

19 janvier 2022

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 27 juin 2013 : 7.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100510

Cassation

14 mai 2014

Saïd X... à l'égard d'un parent français, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que selon l'article 47 du code civil

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