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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201842

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres de l'enseignement privé

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