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4 résultats pour « article L854-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300774

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

à voir déclarer parfait l'acte d'échange du 23 juin 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201842

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Par ailleurs, l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale n'opère aucune référence à l'article L 242-1, pour la détermination de l'assiette de la taxe de 8%.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code.

Source officielle