à Caen (Calvados), ..., BP 3101, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors

privé de base légale au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, alors qu'en outre, M.

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans

publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

fixée à 44 572 280 francs par le jugement d'expropriation du 18 juin 1998, plus de trois ans avant la notification de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10412 F Pourvoi n° D 14-25.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________