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3 résultats pour « article R1125-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Par requête du 24 juillet 2008, Me Choucq, avocat de Loïc X..., demande la révision de la condamnation en raison de ces nouvelles déclarations de la partie civile.

Source officielle