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4 résultats pour « article R1126-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

28 mai 2015

28 mai 2015

L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

3 juin 2021

3 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

Source officielle