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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

professionnelle (cf article 20 de l'avenant audiovisuel CCNTJ) : 31 ans 2 mois " ; que, comme l'ont pertinemment estimé les premiers juges,- par une interprétation combinée, que la Cour adopte, des

Source officielle