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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310210

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se

Source officielle
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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Leur fille, qui vit dans des centres spécialisés depuis la révélation des faits en 2000, se trouve depuis septembre 2007 au centre de post-cure psychiatrique de la Mainguais à Carquefou (44).

Source officielle