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En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

32-1 du code de procédure civile que l'amende civile profite à l'Etat et non à la partie adverse qui n'est pas bien fondée à faire une demande à ce titre, alors, de seconde pat, que la société KARAVEL

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202155

Cassation

19 décembre 2019

R133-8 du code de la sécurité sociale : que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

R13-5 du Code de l'expropriation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

; sur ce, l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

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