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2 résultats pour « article R1326-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 112-4 du code des assurances ; 5°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110166

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[U] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1],

Source officielle