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3 résultats pour « article R1340-4 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10036

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Christian X... et sa famille étaient encore en vie le dimanche soir à 20 heures 50 ; Attendu que cet élément ne peut donc qu'être écarté ; 4°) Sur le témoignage de M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Il a indiqué qu'il pensait bien que c'était elle, en voyant une photo qui lui a été présentée par Corinne L..., membre du comité de défense de Dany X.... 4) André M... a adressé, le 4 janvier 2008, au

Source officielle