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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[LD] [C] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1520 du code de procédure

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