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5 résultats pour « article R156-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301039

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

5°/ que l'article L. 13-2 du code de l'expropriation impose à l'expropriant de notifier la procédure d'expropriation aux titulaires de droits réels ; que les inventeurs de fouilles archéologiques découvertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(anomalies liées aux produits : 13 834,70 euros + anomalies liées aux quantités : 7 367,06 euros); G... T...

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

131-13 du code pénal ; que le tribunal correctionnel est compétent en vertu de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales et que l'action fiscale se prescrit dans les mêmes conditions que l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

Résumé IA — à vérifier