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3 résultats pour « article R212-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception d'incompétence. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur l'exception d'incompétence En vertu de l'article R221-5 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

Source officielle