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6 résultats pour « article R213-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00165

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00166

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100999

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et sérieuses autorisant le transfert de la sépulture de leur fille ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

R 233-1, R 233-13-8, R233-13- l6, R 233-13-17 et R233-13- l9 du Code du travail ; qu'en application de ces dispositions, les voies de circulation empruntées par les équipements de travail doivent avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05365

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

X..., pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, méconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle