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EST UNE FORMALITE OBLIGATOIRE DONT L'ABSENCE REND IRRECEVABLE L'OPPOSITION ; QU'AINSI LE JUGEMENT, QUI S'EST MEPRIS SUR LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC ET LA NATURE DE LA RECLAMATION, A VIOLE LES ARTICLES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200809

Cassation

24 septembre 2020

A défaut ces actes sont entachés de nullité sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale que la contrainte ou la mise en demeure doit permettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SNC Thiboudes Bonomées aux dépens ; Vu l'article

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