L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut

salariés avaient été proclamés élus en qualité de titulaires, mais uniquement 5 en qualité de titulaires alors que le nombre de postes à pourvoir était de 6 titulaires et de 6 suppléants ; qu'en rejetant

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

H..., domiciliée [...] , 6°/ Mme IP... O..., domiciliée [...] , 7°/ Mme E... I..., domiciliée [...] , 8°/ Mme P... W..., domiciliée [...] , 9°/ Mme CD... U..., domiciliée [...] , 10°/ Mme K...

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

R211-1 et R211-3 du CPCE, il doit être rappelé que l'avis à tiers détenteur est régi par l'article L 262 du même livre, ainsi rédigé : «les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

R2314-5 préconise

procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie » ; qu'aux termes de l'article R211-9 du même code « en cas de refus de paiement par

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code.

R6 DU CODE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART ELLE SE SERAIT CONFORMEE A L'ARTICLE R 24 DUDIT CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE DONT LA PORTEE EST GENERALE ET S'APPLIQUE AUSSI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

[X] [P], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M.

Aux termes de l'article R2143-2 du code du travail, dans les entreprises comportant entre 1 000 et 1 999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2.

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de