CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

3 résultats pour « article R2222-24 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

14 décembre 2015

14 décembre 2015

R2122-89 du Code du travail, les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R 2122-88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122-88, n'entrent pas en compte

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110202

20 mai 2020

20 mai 2020

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle