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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

2 et 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; article 3 de Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie

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