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4 résultats pour « article R233-99 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Mais l'article R243-59 susvisé n'exige que l'envoi à l'employeur d'une lettre d'observations, de sorte que le redressement ne peut être annulé de ce chef » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une URSSAF ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Cette exigence d'une convention de réciprocité spécifique au moment de la mise en oeuvre des opérations de contrôle est parfaitement conforme aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200106

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200063

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

R243-59 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF ayant adressé cet avis au siège social de la société sise à Ales, ce que ne conteste pas l'URSSAF PACA ; attendu, selon l'article R.243-59, alinéa 1er,

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