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4 résultats pour « article R2335-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00485

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

assimilés à des personnes ayant fait volontairement le choix de séjourner dans la commune d'Hyères pour bénéficier de son agrément et de ses infrastructures touristiques, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

R 233-1, R 233-13-8, R233-13- l6, R 233-13-17 et R233-13- l9 du Code du travail ; qu'en application de ces dispositions, les voies de circulation empruntées par les équipements de travail doivent avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

conséquences (nouvel article L 2323-10 au 1er janvier 2016 ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

Source officielle