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, la SCI DU MARCHE, est une société autre que la SCI HMRA, débitrice saisie, que reste à savoir si la SCI DU MARCHE est une personne interposée au sens de l'article R322-39 ; qu'il résulte de l'acte de

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200300

Cassation

15 mars 2018

Michel X... la somme de 14.069,25 € au titre des frais afférents aux transports réalisés entre le 2 mai 2012 et le 5 juillet 2012, AUX MOTIFS QUE par application de l'article R322-10 du code de la sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268

Cassation

24 mai 2018

Y...; que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, en rappelant que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 la garantie financière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

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