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4 résultats pour « article R366-4 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300300

5 mars 2013

5 mars 2013

4 appartiennent à la société Scorpius et le lot de volume n° 3 à M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10936

4 novembre 2020

4 novembre 2020

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'arrêt relève tout d'abord que, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016, les parties reconnaissent que le montant de

Source officielle