L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification du contrat ni des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié investi d'un mandat

elle-même venant aux droits de la société Matebat Nord-Pas-de-Calais, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Francis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sudre, société d'exercice

R 37 DU CODE DE LA ROUTE, ET PUNIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233 1, DES PEINES DE L'ARTICLE R 233 DU MEME CODE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

L. 315-1, IV, R. 315-1, R. 315-1-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, n'est pas tenue au respect

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il

R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août

Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le

sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le

sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales