Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100843
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article L. 4151-3 du même code énonce que "(...) en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin."
Source officielle